Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ludyvine MENTHEOUR (E.I.) – FINANCES AU TOP, entreprise individuelle, régime micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET 930 675 939 00019, dont le siège social est situé à 140 bis avenue Edouard Branly 89400 MIGENNES, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après dénommée « le Client »).

Article 2 : Services proposés

FINANCES AU TOP s’adresse aux particuliers et aux micro-entrepreneur(e)s. FINANCES AU TOP propose des services d’accompagnement et de coaching en gestion administrative, finances personnelles et / ou professionnelles, y compris, mais sans s’y limiter, des sessions de conseils, d’ateliers et de formations en gestion administrative, budgétaire, planification financière, et optimisation des finances personnelles et / ou professionnelles. L’objectif étant de devenir autonome dans sa gestion administrative et financière personnelle et / ou professionnelle.

Article 3 : Accès aux prestations

L’accès aux prestations de coaching et d’accompagnement en gestion administrative, finances personnelles et / ou professionnelles proposées par FINANCES AU TOP s’effectue sur rendez-vous. Le Client peut réserver ses séances directement en ligne via la plateforme de planification Calendly, accessible depuis le site internet de FINANCES AU TOP, ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Le calendrier des disponibilités est régulièrement mis à jour afin de faciliter la prise de rendez-vous, qui se déroulent en visioconférence.

En cas d’imprévu, le Client peut annuler ou reprogrammer un rendez-vous jusqu’à 24 heures avant l’horaire prévu, sans frais. Toute annulation ou demande de reprogrammation effectuée moins de 24 heures avant le rendez-vous pourra donner lieu à une facturation partielle ou totale de la séance, sauf en cas de force majeure. Seules les personnes majeures et disposant d’une carte bancaire personnelle peuvent commander en ligne de manière autonome ; les mineurs souhaitant accéder aux services doivent obtenir une autorisation parentale préalable.

Article 4 : Accord de confidentialité

FINANCES AU TOP s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre du contrat de mission (montant des ressources, des dépenses, de l’état du patrimoine, liste non exhaustive).

Article 5 : Commande et validation

La commande des services s’effectue en ligne via le site internet de FINANCES AU TOP ou par tout autre moyen convenu entre les parties. La validation de la commande par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client peut effectuer le paiement des prestations via LINKYPAY du Crédit Lyonnais, un moyen sécurisé et rapide, ou par tout autre moyen de paiement accepté par FINANCES AU TOP. La commande sera considérée comme confirmée uniquement après réception du paiement.

Article 6 : Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des services proposés par FINANCES AU TOP sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le site internet ou dans les devis transmis au Client. Le paiement des services doit être réalisé intégralement avant toute intervention. Jusqu’à trois fois sans frais avec un paiement par carte.

Le Client peut effectuer le paiement via LINKYPAY du Crédit Lyonnais, qui offre une solution de paiement sécurisée. Il est à noter que des frais supplémentaires peuvent s’appliquer lors de l’utilisation de LINKYPAY, lesquels seront clairement indiqués au Client avant la validation de la commande. Le Client s’engage à respecter les modalités de paiement précisées lors de la commande, notamment en ce qui concerne les délais de paiement.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément au Code de la Consommation et de la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la conclusion du contrat de mission.

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une déclaration écrite explicite (par courrier ou e-mail) à FINANCES AU TOP. Le remboursement s’effectuera dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation.

Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • * Lorsque le Client renonce expressément à ce droit par écrit, notamment dans le cadre de prestations devant être réalisées avant la fin du délai de rétractation.
  •  
  • * En cas de commande en ligne d’un produit numérique (tel qu’un e-book) disponible immédiatement, lorsque le Client a procédé au paiement en ligne et a obtenu la prestation directement par e-mail ou téléchargement. En validant sa commande, le Client accepte que l’exécution immédiate de la prestation entraîne la perte de son droit de rétractation.

Article 8 : Annulation et remboursement

En cas d’annulation par le Client, après le délai de rétractation, il règlera la prestation due au prorata de son état d’avancement. En cas d’annulation par FINANCES AU TOP, la prestation sera facturée au prorata de son état d’avancement.

Article 9 : Obligations du client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande des services et à respecter les conditions de participation aux sessions de coaching ou de formations.

Article 10 : Responsabilité

FINANCES AU TOP s’engage à fournir les services conformément aux standards professionnels en vigueur. Cependant, elle ne saurait être tenue responsable des conséquences des décisions financières prises par le Client sur la base des conseils reçus. La responsabilité de FINANCES AU TOP ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence avérée.

Article 11 : Données personnelles

FINANCES AU TOP s’engage à protéger la vie privée de ses Clients et à traiter leurs données personnelles conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles collectées par FINANCES AU TOP sont nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation, et à l’amélioration des services proposés.

Les données personnelles du Client sont collectées lors de la commande des services et peuvent inclure des informations telles que le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, et toute autre information pertinente. Ces données sont traitées de manière sécurisée et confidentielle.

FINANCES AU TOP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles contre toute perte, utilisation abusive, accès non autorisé, divulgation ou destruction. Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés et l’accès est limité aux personnes autorisées. Les données sont conservées pendant toute la durée de la mission.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter FINANCES AU TOP à l’adresse suivante : co*****@fi*************.com. La politique de confidentialité complète, détaillant l’utilisation des données personnelles et les droits des Clients, est disponible sur le site internet de FINANCES AU TOP.

Article 12 : Durée de conservation des données

Les données personnelles collectées par FINANCES AU TOP sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, soit pendant toute la durée des prestations et pour une période de 5 ans après leur terme, sauf obligations légales spécifiques imposant une durée supérieure (10 ans pour les données comptables, par exemple). Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact avec le Client. À l’issue de ces périodes, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les contenus et éléments présents sur le site internet et les supports de formation et d’accompagnement sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable.

Toutes les créations, inventions, œuvres, et autres résultats générés dans le cadre de l’exécution du présent contrat, y compris mais sans s’y limiter, les créations générées par des systèmes d’intelligence artificielle, seront la propriété exclusive de FINANCES AU TOP.

FINANCES AU TOP se réserve le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier, de publier et de distribuer les créations générées par l’IA, sans limitation, dans le cadre de ses activités, et ce, pour toute durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

Article 14 : Assurances

FINANCES AU TOP est assuré au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle : CREDIT LYONNAIS, BP 13013 – ALIXAN 26958 VALENCE Cedex 9

Article 15 : Force majeure et imprévision

Force majeureFINANCES AU TOP ne pourra être tenue responsable de tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, entendue comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle de FINANCES AU TOP, et empêchant la bonne exécution des prestations convenues (par exemple, catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, etc.). En cas de survenance d’un tel événement, FINANCES AU TOP informera le Client dans les meilleurs délais et les obligations respectives seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si la situation de force majeure perdure plus de trente (30) jours, chaque partie pourra demander la résiliation du contrat sans qu’aucune indemnité ne soit due.

Imprévision – Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution des obligations de FINANCES AU TOP excessivement onéreuse pour l’une des parties, les parties s’engagent à renégocier les termes du contrat de bonne foi. Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la demande de renégociation, chacune des parties pourra décider de mettre fin au contrat.

Article 16 : Règlement amiable des litiges - Médiation de la Consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS.

Article 17 : Mise à jour des CGV

FINANCES AU TOP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les clients seront informés des modifications apportées aux CGV par le biais d’une notification sur le site internet ou par tout autre moyen approprié.

Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication, et il est recommandé aux clients de consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

Article 18 : Contact pour questions

Pour toute question ou demande d’information concernant les présentes Conditions Générales de Vente, les clients peuvent contacter FINANCES AU TOP à l’adresse suivante : co*****@fi*************.com. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais afin de garantir une communication claire et transparente avec nos clients.

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Ludyvine Menthéour

Ludyvine Menthéour - Rédactrice des articles et administratrice du site.