En tant qu’entrepreneure individuelle, ton domicile est bien plus qu’un simple lieu de vie. C’est souvent le siège de ton activité, le lieu où tu crées, gères et développes ton entreprise. Il est donc crucial de comprendre comment protéger efficacement ton habitation principale.
Une protection légale renforcée depuis 2022
Depuis le 15 mai 2022, la loi a évolué pour mieux protéger les entrepreneures individuelles. Désormais, ton patrimoine personnel, y compris ta résidence principale, est automatiquement séparé de ton patrimoine professionnel. Cela signifie que, en cas de difficultés financières liées à ton activité, tes créanciers professionnels ne peuvent pas saisir ta résidence principale.
Cependant, cette protection s’applique uniquement à la partie de ton domicile utilisée à des fins personnelles. Si une partie de ton habitation est dédiée à ton activité professionnelle (bureau, atelier, etc.), cette portion n’est pas protégée et peut être saisie par les créanciers professionnels.
Déclarer l'insaisissabilité de tes autres biens immobiliers
Tu peux également protéger d’autres biens immobiliers non affectés à ton activité professionnelle en les déclarant insaisissables. Cette déclaration doit être faite devant un notaire et publiée pour être opposable aux créanciers. Cela te permet de sécuriser davantage ton patrimoine personnel.
Pour les auto-entrepreneures
Les créances avant 2022 ne sont pas couvertes :
Si tu as contracté des dettes avant le 14 février 2022, ta résidence principale reste exposée. Il est donc fortement recommandé de réaliser une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire pour protéger ces créances plus anciennes.Seuls les biens affectés à l’activité professionnelle peuvent être saisis :
Par défaut, tous les biens utilisés dans le cadre de ton activité professionnelle peuvent être saisis par les créanciers. Par exemple, le véhicule que tu utilises pour ton activité, le matériel dédié à ton activité etc.Les autres biens immobiliers ne sont pas protégés :
Si tu possèdes une résidence secondaire ou des biens locatifs, ils ne sont pas protégés. La encore, il est important que tu réalises une déclaration d’insaisissabilité spécifique pour ces biens.
Un cas concret
Claire est auto-entrepreneure et gère une boutique en ligne de produits artisanaux. En 2023, elle rencontre des difficultés financières dues à une baisse d’activité et contracte une dette auprès d’un fournisseur. Grâce à la protection automatique de son habitation principale, sa maison ne peut pas être saisie pour rembourser cette dette, car elle est liée à son activité professionnelle.
Cependant, Claire avait également souscrit un crédit en 2021 pour financer son activité. Ce prêt n’est pas couvert par la protection automatique. Elle décide alors de consulter un notaire pour faire une déclaration d’insaisissabilité sur sa résidence secondaire afin de sécuriser son patrimoine restant.
L'assurance habitation : une nécessité adaptée à ton activité
Si tu exerces ton activité depuis ton domicile, il est essentiel de vérifier que ton assurance habitation couvre bien l’usage professionnel de ton logement. Dans de nombreux cas, une assurance habitation standard ne couvre pas les activités professionnelles. Il est donc recommandé de souscrire une assurance multirisque professionnelle ou d’ajouter une extension à ton contrat existant pour couvrir les risques liés à ton activité (matériel professionnel, responsabilité civile, etc.).
En résumé
Protection légale : depuis 2022, ta résidence principale est automatiquement protégée contre les créanciers professionnels, sauf pour la partie utilisée à des fins professionnelles.
Déclaration d’insaisissabilité : tu peux protéger d’autres biens immobiliers en les déclarant insaisissables devant notaire.
Assurance adaptée : vérifie que ton assurance habitation couvre bien ton activité professionnelle ou envisage une assurance spécifique.
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(Mise à jour – 13/05/2025)
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